Mentions règlementaires

AMPERE Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers le 9 juillet 2014 sous le n° GP-14000021, en application de la Directive européenne 2011/61/UE (dite « AIFM »). Son siège social est situé au 33 avenue Pierre Mendes France, 75013, Paris.

AMPERE Gestion est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 801 075 474 (raison sociale : AMPERE Gestion SAS, Capital social : 3 095 500 €, numéro de TVA Intracommunautaire : FR24801075474).

AMPERE Gestion est titulaire de la carte professionnelle mentions gestion immobilière et transaction sur immeuble et fonds de commerce n° CPI 7501 2018 000 038 476 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Ile-de-France.

Application de la directive européenne « Marchés d’Instruments Financiers II » (MIF 2)

La directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF), renforcée par son évolution (directive MIF 2) entrée en vigueur le 3 janvier 2018, est applicable à l’ensemble des pays de l’Union Européenne. La directive MIF 2 vise la construction d’un marché européen en établissant dans un cadre réglementaire homogène, une plus grande transparence sur les marchés d’instruments financiers et en renforçant la protection des investisseurs.

AMPERE Gestion entre dans le champ d’application de la directive MIF 2. À ce titre, elle a mis en place un dispositif de classification de la clientèle et d’organisation interne lui permettant de respecter ses obligations réglementaires.

Dispositif de connaissance des clients et de classification

Les demandes de souscription sont accompagnées d’un questionnaire à compléter par le client ayant pour objectif d’apprécier son expérience en matière d’investissement et l’adéquation du produit souscrit ou acheté à son profil et à ses objectifs.

Les dispositions en matière de classification de la clientèle s’appliquent à l’ensemble des investisseurs. Pour assurer une plus grande protection des investisseurs en termes d’information et de transparence, AMPERE Gestion a fait le choix :

• de classer l’ensemble de ses clients, en fonction de leur nature,
• de laisser la possibilité à ceux qui le souhaiteraient de changer de catégorie. À leur demande, et sur la base d’éléments objectifs, les investisseurs pourront à l’issue de contrôles de la société de gestion bénéficier d’un changement de catégorie.

Dispositif de gestion des conflits d’intérêt et règles d’allocation des investissements

Conformément aux obligations découlant de la directive MIF 2, AMPERE Gestion s’est dotée d’un dispositif de gestion des conflits d’intérêts pour prévenir l’existence de tels conflits et, en cas de survenance, les traiter dans le respect des intérêts des investisseurs.

AMPERE Gestion gère différents FIA ou mandats. À ce titre, des règles d’affectation des opportunités d’investissement identifiées aux structures gérées ont été définies. Ces règles d’affectation visent à assurer notamment l’adéquation de l’actif ou du portefeuille à allouer à la stratégie d’investissement de chacun des FIA et des mandats, à prendre en compte le montant des capitaux disponibles à l’investissement et le respect des ratios réglementaires. Lorsque plusieurs FIA ou mandats sont en concurrence, un dispositif de rotation est mis en œuvre. Ce dispositif est documenté et traçable.

Enfin, la société de gestion dispose d’une procédure de traitement rapide et efficace des réclamations des investisseurs, détaillée ci-après.

Traitement des réclamations

Conformément à la réglementation, AMPERE Gestion dispose d’un dispositif de traitement des réclamations des clients, visant à informer ces derniers des conditions de traitement des éventuelles réclamations reçues et à en assurer un traitement diligent, normalisé et formalisé.

Par définition, une réclamation se définit comme l’expression écrite, réceptionnée par courrier ou par courriel, actant du mécontentement d’un client sur la fourniture d’une prestation ou d’un service d’investissement par AMPERE Gestion. Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation. Aussi, il est donc recommandé de préciser dans l’objet du mail ou l’entête de votre courrier la mention « réclamation ».

À compter de la date de réception d’une réclamation, AMPERE Gestion adresse, sous 10 jours ouvrables, au client concerné un accusé de réception.

Par courrier : AMPERE Gestion
Secrétariat général – Traitement des réclamations
33 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS

Par mail : reclamation.ampere@cdc-habitat.fr

Les équipes d’AMPERE Gestion apportent une réponse au client dans un délai de 2 mois à compter de la date d’envoi de cette réclamation.

Si votre réclamation concerne des services rendus par un tiers ou ne relevant pas de la compétence de la société, AMPERE Gestion pourra le cas échéant communiquer votre réclamation à ce tiers pour traitement et vous en tiendra informé.

Si vous êtes locataire d’un logement, il convient de contacter directement votre gestionnaire habituel (CDC Habitat ou autre gestionnaire).

Au cas où la réponse apportée à votre réclamation ne vous satisferait pas et qu’elle concerne une prestation ou un service d’investissement par AMPERE Gestion, vous avez la possibilité de faire appel gratuitement au service de médiation de l’Autorité des marchés financiers à l’adresse suivante :

Autorité des marchés financiers
Médiateur de l’AMF
17, place de la Bourse
75082 Paris cedex 02

La Charte de la médiation et les modalités de recours à la médiation de l’Autorité des marchés financiers sont précisées sur son site internet (www.amf-france.org), rubrique « médiation ». Un formulaire peut également être complété en ligne (onglet « saisir le médiateur »). Les procédures sont confidentielles, gratuites, contradictoires et non contraignantes. Chacune des parties peut y mettre fin quand elle le désire et conserve le droit de saisir les tribunaux. Cependant, avant de saisir le médiateur de l’AMF, il est nécessaire que le client effectue sa première démarche de réclamation auprès d’AMPERE Gestion.

Politique de gestion des conflits d’intérêts

Un conflit d’intérêts désigne une situation dans laquelle un collaborateur ou AMPERE Gestion peut être amené à arbitrer, directement ou indirectement, entre des intérêts divergents comme par exemple :

• son intérêt propre et celui de la Société ou d’un tiers,
• l’intérêt de la Société et/ou de tiers,
• l’intérêt de plusieurs entités du Groupe auquel la Société appartient,
• l’intérêt de plusieurs tiers en lien avec la Société.

Le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers pose le principe de la mise en place d’un dispositif de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, exigeant notamment :

• d’identifier les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts et de les consigner dans un Référentiel des conflits d’intérêts potentiels (Cf. Cartographie des conflits d’intérêts),
• de tenir un registre des conflits d’intérêts avérés,
• de prévoir les mesures relatives à la gestion des situations de conflits d’intérêts.

Conformément à la réglementation applicable, AMPERE Gestion a formalisé une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts et mis en place des dispositions spécifiques en termes d’organisation (moyens et procédures) et de contrôle afin de prévenir, identifier et gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients.

AMPERE Gestion dispose notamment d’une fonction de contrôle, via son Responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI), directement rattaché à la Présidente de la société, qui veille à la prévention de situations de conflits d’intérêts, à la détection des conflits d’intérêts potentiels en relation avec la Direction générale et les principaux managers, à leur résolution avec les managers concernés, et à l’information adaptée des clients, si leur résolution dans des conditions satisfaisantes s’avère impossible.

AMPERE Gestion identifie et recense les conflits d’intérêts, avérés et potentiels, au travers d’une cartographie des conflits d’intérêts inventoriant les situations susceptibles de créer des conflits d’intérêts et les risques associés. Cette cartographie est régulièrement mise à jour par le RCCI. Les collaborateurs d’AMPERE Gestion sont quant à eux régulièrement sensibilisés au dispositif de détection et de gestion des conflits d’intérêts mis en place et aux engagements d’information d’AMPERE Gestion vis-à-vis de ses clients dès lors que le conflit d’intérêt n’a pu être évité et résolu avec le dispositif prévu à cet effet.

Le dispositif de gestion des conflits d’intérêts au sein de la société d’AMPERE Gestion comprend notamment des normes déontologiques strictes, avec un code de déontologie et des procédures opérationnelles y afférentes, visant au respect des principes suivants :

• Primauté de l’intérêt des clients/investisseurs,
• Egalité de traitement entre les clients/investisseurs,
• Confidentialité et sécurité des données,
• Transparence des collaborateurs quant à toute situation de conflit d’intérêt potentiel ou existant (transactions personnelles, avantages personnels.),
• Encadrement des rémunérations perçues par AMPERE Gestion,
• Encadrement des rémunérations des collaborateurs,
• Indépendance de la fonction de conformité visant à contrôler les opérationnels et les activités d’AMPERE Gestion,
• Préservation de l’intégrité du marché,
• Responsabilisation des collaborateurs.

Tant au sein d’AMPERE Gestion qu’au regard des relations entre cette dernière et le groupe CDC Habitat, les mesures à mettre en œuvre comportent des restrictions à la circulation d’information entre collaborateurs travaillant pour le compte de clients ayant ou pouvant avoir des intérêts opposés.

Le dispositif est adapté aux situations spécifiques issues de la relation avec le groupe CDC Habitat et AMPERE Gestion veille à ce que le recours éventuel à d’autres sociétés du groupe CDC Habitat se fasse dans le respect de la primauté des intérêts des clients et de l’autonomie de gestion d’AMPERE Gestion.

À ce titre, AMPERE Gestion s’assure notamment que le recours à des prestations du groupe CDC Habitat soit justifié par la qualité des prestations fournies, par les synergies que peuvent créer, dans le respect de l’autonomie de gestion d’AMPERE Gestion, ces mutualisations de moyens, ainsi que par un prix cohérent avec les pratiques de marché pour un service équivalent. Les prestations internalisées au sein du groupe CDC Habitat font ainsi l’objet d’une revue annuelle au même titre que pour les autres prestataires. Le RCCI, indépendant de toute fonction opérationnelle, assure le contrôle de ce dispositif et du suivi des prestataires par les opérationnels.

La politique complète de gestion des conflits d’intérêts d’AMPERE Gestion peut être obtenue sur simple demande des clients auprès de la société.

Politique de rémunération

AMPERE Gestion s’est dotée d’une politique de rémunération conforme aux prescriptions de la Directive 2011/61/UE (Directive AIFM) et à l’article L. 533-22-2 du Code monétaire et financier. Cette politique vise à mettre en place et à maintenir, pour les collaborateurs dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur le profil de risque de chaque FIA géré, des pratiques de rémunérations compatibles avec une gestion saine et efficace des risques et reflétant les principes d’AMPERE Gestion et du Groupe CDC Habitat en matière de rémunération.

La politique de rémunération a ainsi pour objet de préciser les dispositions prises en matière de rémunération afin d’assurer que :

• les collaborateurs soient rémunérés de manière appropriée, au regard de leur contribution à la marche de l’Entreprise et des références de marché,
• les collaborateurs soient incités et motivés, en vue d’agir, en toutes circonstances, dans l’intérêt des FIA gérés et de leurs investisseurs ainsi que dans l’intérêt de la société.

La politique de rémunération est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts d’AMPERE Gestion et des FIA qu’elle gère ou à ceux des porteurs de parts ou actionnaires du FIA, et comprend des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts.

La politique de rémunération a également pour objectif de se conformer au règlement « Disclosure » qui impose l’intégration des risques de durabilité. Dans ce cadre, la politique de rémunération vise également à s’assurer que la structure de rémunération d’AMPERE Gestion n’encourage pas une prise de risques excessive en matière de durabilité et AMPERE Gestion a notamment pris les dispositions suivantes :

• La performance ESG des FIA ou mandats est également inclue dans les objectifs annuels des dirigeants. A ce titre, des objectifs qualitatifs visent ainsi à développer des objectifs d’investissement à impact (impact investing) et assurer la bonne gouvernance de la société,
• Les performances ESG sont également prises en compte dans les objectifs annuels des fonctions de gestion en vue d’assurer une approche ESG continue dans la gestion des FIA ou mandats et en cohérence avec la stratégie ISR de chaque FIA/mandat (label ISR, dispositif ISR…),
• Les personnes en charge des problématiques ESG ont des objectifs qualitatifs ou quantitatifs en vue de limiter tout évènement ou situation dans le domaine environnemental, social ou de gouvernance et qui pourrait avoir une incidence négative sur la valeur des investissements réalisés par AMPERE Gestion. A titre d’exemples, les objectifs suivants attachés à la rémunération variable doivent garantir un encadrement du risque de durabilité : notations ISR des opérations réalisées pour le compte des FIA ou mandats, formalisation des éventuels plans d’amélioration en termes d’impacts ESG, structuration de la politique et des outils ISR, veille réglementaire permanente dans le domaine ESG ou encore reportings périodiques aux investisseurs.

La politique de rémunération d’AMPERE Gestion peut être obtenue sur simple demande des clients auprès de la société.

Politique de meilleure sélection et d’exécution

AMPERE Gestion a mis en place une politique de sélection des intermédiaires financiers et de ses contreparties qui s’applique d’une manière générale à l’ensemble de ses FIA ou mandats gérés.

Dans le cadre de la gestion de la trésorerie de ses FIA ou mandats, AMPERE Gestion peut être amené à transmettre des ordres sur instruments financiers à d’autres intermédiaires financiers. C’est notamment le cas quand AMPERE Gestion souscrit dans un fonds de trésorerie pour le compte d’un FIA ou mandat. Dans ce cas, AMPERE Gestion s’attache à sélectionner un intermédiaire selon plusieurs critères dont la sécurité opérationnelle et la solidité financière de l’intermédiaire. Dans le cas d’un FIA, c’est le dépositaire qui sera retenu.

Dans le cadre de la sélection des contreparties financières pour la mise en place de dettes long terme ou de lignes de crédit à court terme, AMPERE Gestion s’attache à sélectionner des établissements de crédit de premier plan offrant les meilleures conditions de financement compte tenu des conditions de marché et permettant de sécuriser les hypothèses de financement retenues dans les plans d’affaires.

Dans le cadre de la mise en place de contrats financiers (instruments financiers à terme – IFT) visant à couvrir le risque de taux d’intérêt et/ou d’inflation, AMPERE Gestion retient le prix comme principal critère de sélection. Toutefois, ce critère n’est pas exclusif et AMPERE Gestion veille également à la sécurité opérationnelle et la solidité financière de ses contreparties.

Dans le cadre de la gestion des poches financières et de liquidités pouvant comporter des instruments financiers (actions, obligations, TCN..), AMPERE Gestion délègue la gestion financière à un gestionnaire financier tiers qui applique sa propre politique de meilleure sélection des intermédiaires financiers. Le cas échéant, AMPERE Gestion s’assure que le gestionnaire tiers dispose d’une procédure de meilleure exécution ou meilleure sélection et procède également à un contrôle de son dispositif dans le cadre de la revue annuelle du gestionnaire.

Compte tenu de ses activités, AMPERE Gestion n’a pas vocation à recourir à des fournisseurs de recherche ou services d’aide à la décision d’investissement (SADI).

Politique de sélection des prestataires de service et Property managers

AMPERE Gestion dispose de procédures relatives à la sélection des prestataires de service et des Property managers pour son compte propre et/ou pour celui des FIA ou mandats dont elle assure la gestion.

Pour les actifs résidentiels, AMPERE Gestion a principalement recours aux moyens humains et techniques de CDC Habitat pour la réalisation de ces activités afin de bénéficier d’une couverture nationale et adaptée aux stratégies d’investissement déployées.

Les investisseurs des FIA et mandats sont informés de cette organisation préalablement à la souscription. En effet la compétence, l’expérience et la renommée de CDC Habitat, sont des gages de sérieux et de professionnalisme pour les investisseurs, et constituent, de fait, une condition essentielle et déterminante de leur présence dans le tour de table.

D’une façon générale, une information préalable des investisseurs doit être réalisée à chaque fois que CDC Habitat est le prestataire principal de la société de gestion sur un FIA ou mandat géré et cela fait l’objet d’une mention spécifique dans la documentation du FIA ou du mandat. Ce point fait partie intégrante de la politique de gestion des conflits d’intérêts mise en place par AMPERE Gestion.

CDC Habitat intervient alors, sauf situation particulière, en qualité de « prestataire » de la société de gestion. Il a vocation à fournir une expertise technique et pratique à AMPERE Gestion, notamment des propositions en termes de valorisation du patrimoine du véhicule : travaux, voire actifs dont la cession pourrait être envisagée, la décision restant de la seule responsabilité de la société de gestion.

D’une façon générale, AMPERE Gestion recourt bien entendu à des prestataires tiers lorsque cela est opportun et conforme aux règles applicables au FIA ou mandat ou à son intérêt.

AMPERE Gestion sélectionne également des property managers externes au groupe. Dans ce cas, AMPERE Gestion assure un suivi des prestataires au même titre que CDC Habitat et les opérationnels en charge du suivi de la relation effectuent une revue annuelle du property manager.

Politique d’engagement actionnarial

L’article L 533-22 § I du code monétaire et financier prévoit l’obligation pour les sociétés de gestion de mettre en place une politique d’engagement actionnarial décrivant la manière dont elles intègrent leur rôle d’actionnaire dans leur stratégie d’investissement, et prévoit le principe d’un compte rendu annuel.

Dans le cadre de leurs investissements en actions (cotées ou non cotées), les sociétés de gestion gérant des FIA doivent publier une politique d’engagement actionnarial décrivant les modalités d’intégration de leur rôle d’actionnaire dans la stratégie d’investissement et contenant :

• le suivi de la stratégie, des performances financières et non financières, des risques, de la structure du capital, de l’impact social et environnemental et du gouvernement d’entreprise ;
• le dialogue avec les sociétés détenues,
• l’exercice des droits de vote et des autres droits attachés aux actions,
• la coopération avec les autres actionnaires,
• la communication avec les parties prenantes pertinentes,
• la prévention et la gestion des conflits d’intérêts réels ou potentiels par rapport à leur engagement.

Pour mémoire, AMPERE Gestion investit principalement dans des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par des structures de détention (SAS, SCI..) constituées et détenues par les FIA ou mandats gérés par AMPERE Gestion.

Concernant les droits de vote sur titres non cotés, notamment les titres de structures de détention détenues par les FIA (SAS, SCI..), les droits de vote sont pleinement exercés par AMPERE Gestion dans l’intérêt de ses clients. À ce titre, les sociétés non cotées détenues par les FIA ou mandats sont des structures de détention visant la détention et l’exploitation des immeubles et restant contrôlées majoritairement ou exclusivement par les FIA ou mandats gérés par AMPERE Gestion. La société de gestion n’est donc pas amenée à émettre des votes défavorables aux résolutions proposées en assemblée générale pour le compte des FIA ou mandats gérés.

Pour la gestion des poches d’actifs de titres financiers cotés (actions et foncières cotées), AMPERE Gestion délègue la gestion financière à un gestionnaire tiers. Dans ce cadre, c’est donc la politique d’engagement actionnarial du gestionnaire qui s’applique pleinement et le gestionnaire exerce les droits de vote attachés aux titres détenus par les FIA concernés. Dans ce cadre, AMPERE Gestion s’attache à contrôler le respect des dispositions réglementaires par le gestionnaire et le respect de sa politique d’engagement actionnarial.

Compte rendu annuel sur la mise en œuvre de la politique d’engagement actionnarial en 2022

AMPERE Gestion n’a pas investi en instruments financiers cotés et par conséquent ne détenait pas de titres cotés (actions et foncières cotées) pour les comptes des FIA ou mandats gérés au 31 décembre 2022. Dans ce cadre, AMPERE Gestion n’a donc pas exercé de droits de vote sur des titres cotés au titre de l’année 2022.

Concernant les droits de vote exercés pour les structures de détention des actifs immobiliers (SAS, SCI..) contrôlées majoritairement ou exclusivement par les FIA ou mandats, AMPERE Gestion a participé à l’ensemble des assemblées générales desdites structures de détention.

AMPERE Gestion a voté favorablement aux projets de résolution assurant le suivi de la vie des sociétés, notamment :

• l’approbation des comptes et l’affectation des résultats,
• la nomination et la révocation des organes sociaux,
• les conventions réglementées,
• les augmentations de capital.

AMPERE Gestion n’a pas eu recours à des services rendus par des conseillers en vote.

AMPERE Gestion ne s’est pas trouvée dans une éventuelle situation de conflit d’intérêt avec les sociétés par le FIA ou mandats gérés.

Communication annuelle avec les investisseurs institutionnels

Les sociétés de gestion communiquent chaque année aux investisseurs institutionnels (assureurs, réassureurs, fonds de retraite professionnels supplémentaires, mutuelles, union de retraite professionnelle supplémentaire) des informations sur la manière dont leur stratégie d’investissement et leur mise en œuvre respectent le contrat et contribuent aux performances à moyen et long terme des investisseurs et/ou des placements collectifs. Cette information est notamment destinée à permettre à ces investisseurs de communiquer eux-mêmes sur leur propre politique d’engagement actionnarial.

Le cas échéant, ces informations sont directement communiquées aux investisseurs institutionnels au travers de reporting spécifique adapté et dans le cadre des rapports de gestion et des instances de gouvernance.

Modalités de traitement des souscriptions et restrictions aux « US Persons »

Les clients prospects et distributeurs le cas échéant sont informés que les produits présentés sur ce site ne peuvent être proposés que dans des juridictions, pays ou états dans lesquels leur commercialisation et leur promotion sont autorisées.

Dans ce cadre, AMPERE Gestion ne peut proposer à la commercialisation des parts de FIA à des associés et clients relevant, de par leur lieu de résidence, de la législation des Etats-Unis d’Amérique.

Les parts de FIA gérés par AMPERE Gestion n’ont pas été, ni ne seront, enregistrées en vertu du U.S Securities Act de 1933 (l’ « Act de 1933 »), ou en vertu de quelque loi applicable dans un Etat américain, et les Actions ne pourront pas être directement ou indirectement cédées, offertes ou vendues aux Etats-Unis d’Amérique (y compris ses territoires et possessions), au bénéfice de tout ressortissant des Etats-Unis d’Amérique (« U.S. Person » tel que ce terme est défini par la règlementation américaine « Régulation S » dans le cadre de l’Act de 1933 adoptée par l’autorité américaine de régulation des marchés « Securities and Exchange Commission » ou « SEC »).

Tout Associé doit informer immédiatement AMPERE Gestion dans l’hypothèse où il deviendrait une « U.S Personv». Tout Associé devenant U.S. Person ne sera plus autorisé à acquérir de nouvelles parts et il pourra lui être demandé d’aliéner ses parts à tout moment au profit de personnes n’ayant pas la qualité de « U.S. Person ». AMPERE Gestion se réserve le droit de procéder au rachat forcé de toute part détenue directement ou indirectement, par une « U.S. Person », ou si la détention de parts par quelque personne que ce soit est contraire à la loi ou aux intérêts du FIA.

Pour les FIA ouverts à la souscription, il convient donc de vous renseigner auprès de votre conseiller pour identifier en fonction de votre statut fiscal relevant ou non de la législation des Etats-Unis d’Amérique si ce véhicule vous est ouvert à la souscription.

Ce site n’est pas destiné à l’usage des résidents ou citoyens des Etats Unis d’Amérique et des « U.S. Persons », tel que ce terme est définie par la « Regulation S » de la Securities and Exchange Commission en vertu du U.S. Securities Act de 1933.

Date de mise à jour des informations : 15 mai 2023